108 年 國立政治大學法律學系碩士班公法組《法文》

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第 1 題

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants. À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique. Le but de l'instauration d'une telle phase est de faciliter les règlements amiables. Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments. Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l'État défendeur. Deuxièmement, la procédure se scindera en deux phases distinctes: une phase de règlement amiable (non-contentieuse) d'une durée de douze semaines, puis une phase d'observations (contentieuse, avec échange d'observations) d'une durée de douze semaines aussi. Actuellement, ces deux procédures sont conduites parallèlement; les gouvernements ont un délai de seize semaines pour produire leurs observations sur la recevabilité et le fond d'une affaire. Pendant les huit premières semaines de ce délai, ils sont également tenus de dire à la Cour s'ils sont disposés à conclure un règlement amiable.

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此題為法文翻譯題,要求考生將法文段落翻譯成中文,重點在於理解歐洲人權法院(Cour européenne des droits de l'homme)的新實務操作,特別是關於「非爭訟階段」(phase non-contentieuse)的引入及其目的(促進友好解決,règlements amiables)。翻譯時需注意專業術語的準確性,例如「國家締約方」(États contractants)、「試行階段」(phase d'expérimentation)、「被告國」(État défendeur)、「可受理性」(recevabilité)和「實體」(fond)。

翻譯步驟:

  1. 理解核心主旨: 歐洲人權法院自 2019 年 1 月 1 日起實施一項新做法,為所有締約國設立一個專門的非爭訟階段。
  2. 拆解句子結構:
    • "La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1 er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants."
      • 主語:La Cour européenne des droits de l'homme (歐洲人權法院)
      • 動詞:a décidé d'inaugurer (決定開創/實施)
      • 對象:une nouvelle pratique (一項新做法)
      • 時間:à compter du 1 er janvier 2019 (自 2019 年 1 月 1 日起)
      • 描述:prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États contractants (該做法包含為所有締約國設立一個專門的非爭訟階段)
    • "À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an, elle décidera si elle poursuivra cette pratique."
      • 時間/條件:À l'issue d'une phase d'expérimentation d'un an (在一年的試行階段結束後)
      • 主語:elle (她,指法院)
      • 動詞:décidera (將決定)
      • 內容:si elle poursuivra cette pratique (是否將繼續實施此做法)
    • "Le but de l'instauration d'une telle phase est de faciliter les règlements amiables."
      • 主語:Le but de l'instauration d'une telle phase (設立此階段的目的)
      • 動詞:est (是)
      • 補語:de faciliter les règlements amiables (促進友好解決)
    • "Cette nouvelle pratique se caractérise essentiellement par deux éléments."
      • 主語:Cette nouvelle pratique (這項新做法)
      • 動詞:se caractérise (其特點為)
      • 方式:essentiellement par deux éléments (主要由兩個要素構成)
    • "Premièrement, le greffe de la Cour fera en général une proposition de règlement amiable lorsque la requête sera communiquée à l'État défendeur."
      • 順序:Premièrement (首先)
      • 主語:le greffe de la Cour (法院書記處)
      • 動詞:fera (將提出)
      • 對象:une proposition de règlement amiable (一項友好解決的建議)
      • 時間/條件:lorsque la requête sera communiquée à l'État défendeur (當申請書被告知被告國時)
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第 2 題

La théorie de l'autonomie de la volonté trouve sa justification dans l'existence de droits naturels de l'Homme, selon lesquels l'Homme à l'état de nature est libre. L'idée de liberté primordiale a été avancée par divers auteurs, au premier rang desquels on trouve Grotius (notion de jus gentium), Locke (notion de loi naturelle) et finalement Rousseau qui l'a popularisée. Selon ce courant de pensée, les hommes naissent libres et ne sont, à l'origine, soumis à aucun d'entre eux. Raisonnables, ils tombent en accord pour constituer une société qui leur profitera à tous. Les idées de liberté et de constitution de la Société par un accord librement donné de ses membres trouvent un écho dans la théorie de l'autonomie de la volonté chaque contractant est libre de contracter, comme de ne pas contracter (donc de conserver sa liberté) et ne s'oblige que par son consentement éclairé aux termes de la convention. En revanche, une convention passée valablement devra être exécutée, conformément à la maxime pacta sunt servanda, la volonté des contractants devant être d'autant plus respectée qu'elle a été donnée librement.

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此題同樣為法文翻譯題,要求考生將關於「意願自治理論」(théorie de l'autonomie de la volonté)的段落翻譯成中文。這段文字涉及法哲學與法理學的概念,特別是關於自然權利、自由、社會契約論以及契約自由的基礎。翻譯時需精確掌握哲學和法律術語,如「意願自治」(autonomie de la volonté)、「自然權利」(droits naturels)、「自然狀態」(état de nature)、「自然法」(loi naturelle)、「社會契約」(constitution de la Société par un accord librement donné)、「締約方」(contractant)、「協議」(convention)、「協議必須遵守」(pacta sunt servanda)。

翻譯步驟:

  1. 理解核心主旨: 意願自治理論的基礎在於人生而自由的自然權利,並探討了自由、社會建構以及契約自由的關係,強調協議一旦有效成立,即應遵守。
  2. 拆解句子結構:
    • "La théorie de l'autonomie de la volonté trouve sa justification dans l'existence de droits naturels de l'Homme, selon lesquels l'Homme à l'état de nature est libre."
      • 主語:La théorie de l'autonomie de la volonté (意願自治理論)
      • 動詞:trouve sa justification (找到其正當性/根據)
      • 基礎:dans l'existence de droits naturels de l'Homme (在人權利的存在的基礎上)
      • 補充說明:selon lesquels l'Homme à l'état de nature est libre (根據這些權利,處於自然狀態下的人是自由的)
    • "L'idée de liberté primordiale a été avancée par divers auteurs, au premier rang desquels on trouve Grotius (notion de jus gentium), Locke (notion de loi naturelle) et finalement Rousseau qui l'a popularisée."
      • 主語:L'idée de liberté primordiale (原始自由的觀念)
      • 動詞:a été avancée (被提出)
      • 提出者:par divers auteurs (由多位作者)
      • 列舉:au premier rang desquels on trouve Grotius (jus gentium 的概念), Locke (自然法的概念) et finalement Rousseau qui l'a popularisée (最後是將其推廣的盧梭)
    • "Selon ce courant de pensée, les hommes naissent libres et ne sont, à l'origine, soumis à aucun d'entre eux."
      • 角度:Selon ce courant de pensée (根據這一思想流派)
      • 主語:les hommes (人們)
      • 動詞:naissent libres (生而自由) 且 ne sont, à l'origine, soumis à aucun d'entre eux (起初不受其中任何一個人管轄)
    • "Raisonnables, ils tombent en accord pour constituer une société qui leur profitera à tous."
      • 狀態:Raisonnables (由於理性)
      • 主語:ils (他們)
      • 動詞:tombent en accord (達成協議)
      • 目的:pour constituer une société qui leur profitera à tous (以建立一個對所有人都有益的社會)
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第 二 題30 分

從2018年十一月起,為抗議燃油稅調漲,法國各地興起了黃背心運動,並有零星暴力衝突發生,延燒迄今。請從法國立國精神「自由、平等、博愛」,說說你對於黃背心運動的看法?(法文寫作,中文寫作不予計分)

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此題為法文寫作題,要求考生以法文論述對法國「黃背心運動」(Mouvement des Gilets Jaunes)的看法,並連結至法國立國精神「自由、平等、博愛」(Liberté, Égalité, Fraternité)。此題旨在評量考生對法國當代社會議題的理解,以及運用法文進行論述、分析與表達個人觀點的能力。

解題策略:

  1. 理解題目核心: 考生需要針對 2018 年底爆發的黃背心運動(起因是燃油稅調漲,伴隨暴力衝突)進行評論,並從「自由、平等、博愛」這三個法國核心價值觀的角度切入。

  2. 架構寫作內容: 建議採用標準的論說文結構:

    • 引言 (Introduction): 簡介黃背心運動的背景(時間、起因、現象),並點明本文將從自由、平等、博愛三個角度分析。
    • 主體段落 (Développement): 分別討論黃背心運動與自由、平等、博愛之間的關係。
      • 自由 (Liberté): 運動是否體現了人民自由表達訴求的權利?政府的回應是否侵害了自由?
      • 平等 (Égalité): 運動最核心的訴求之一是否與經濟不平等、稅負不公有關?運動參與者認為的「不平等」是什麼?政府的政策是否加劇了這種不平等?
      • 博愛 (Fraternité): 運動中是否存在團結互助的精神?或是暴力衝突破壞了社會的博愛氛圍?運動是否揭示了社會分裂的現象?
    • 結論 (Conclusion): 總結上述分析,重申對黃背心運動的整體看法,並再次連結至法國價值觀的挑戰或實踐。
  3. 關鍵法文詞彙與句型準備:

    • 運動背景: Le mouvement des Gilets Jaunes, né en novembre 2018, a éclaté en réaction à la hausse des taxes sur le carburant. Ce mouvement social a été marqué par des manifestations parfois violentes et s'est étendu à travers la France.
    • 核心價值觀: La devise de la République française, "Liberté, Égalité, Fraternité", est au cœur de son identité.
    • 自由: La liberté d'expression, le droit de manifester, la liberté économique, la liberté de choisir sa voiture/son mode de vie.
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