113 年 國立政治大學法律學系碩士班民法組《法文》

本題為法文閱讀理解與翻譯題，旨在測試考生對法文商業書信內容的理解能力，以及將其準確翻譯成中文的能力。

解題思路：

1. 逐句理解： 仔細閱讀每一句法文，理解其字面意思及語氣。
2. 關鍵詞辨識： 辨識與數據使用、服務提供、法律義務、客戶關係等相關的關鍵詞彙，例如：
   • données collectées (收集的數據)
   • utilisées par notre société (由我們公司使用)
   • partenaire de vérification (驗證合作夥伴)
   • avis clients (客戶評論)
   • fournir les services (提供服務)
   • réaliser l'audit énergétique (執行能源審計)
   • visites techniques (技術訪問)
   • travaux ou opérations d'entretien (維修工程或操作)
   • assurer la facturation (確保開票)
   • recouvrement (催收)
   • service après-vente (售後服務)
   • assistance client (客戶協助)
   • obligations légales (法律義務)
   • comptables et fiscales (會計和稅務)
   • exécution des présentes (執行本協議)
   • données indispensables (必需數據)
   • sauf opposition de votre part (除非您反對)
   • besoins légitimes (合法需求)
   • traitement des avis clients (處理客戶評論)
   • promotion de nos services (推廣我們的服務)
   • communications commerciales (商業通信)
   • voie électronique (電子方式)
   • connaissance client (客戶了解)
   • personnalisation de nos communications (個性化我們的通信)
3. 語意整合與潤飾： 將逐句理解的內容整合起來，並根據中文的表達習慣進行潤飾，使其語意通順、邏輯清晰。注意法律和商業術語的對應翻譯。

翻譯詳解：

• 第一句： "Les données collectées sont destinées à être utilisées par notre société et par notre partenaire de vérification des avis clients."

  • données collectées: 收集的數據
  • destinées à être utilisées: 旨在被使用
  • par notre société: 由我們公司
  • et par notre partenaire: 以及由我們的合作夥伴
  • de vérification des avis clients: 負責驗證客戶評論的
  • 中文： 收集的數據旨在由我們公司及負責驗證客戶評論的合作夥伴使用。

• 第二句： "Vos données seront utilisées pour vous fournir les services pour lesquels vous nous sollicitez et en particulier réaliser l'audit énergétique, les visites techniques, les travaux ou les opérations d'entretien."

  • Vos données: 您的數據
  • seront utilisées: 將被使用
  • pour vous fournir les services: 以向您提供服務
  • pour lesquels vous nous sollicitez: 您向我們請求的
  • et en particulier: 尤其
  • réaliser l'audit énergétique: 執行能源審計
  • les visites techniques: 技術訪問
  • les travaux ou les opérations d'entretien: 維修工程或操作
  • 中文： 您的數據將用於向您提供您所請求的服務，特別是執行能源審計、技術訪問、維修工程或保養操作。

• 第三句： "Vos données nous serviront également à assurer la facturation, le recouvrement, le service après-vente et l'assistance client et répondre à nos obligations légales, notamment comptables et fiscales et plus généralement pour tous les besoins liés à l'exécution des présentes."

  • Vos données nous serviront également: 您的數據也將用於

核心觀念

本題考查法律中文翻譯成法文時的三項能力：

1. 法律用語的精確對應

   • 「法律上一律平等」：égaux devant la loi
   • 「差別待遇」：différence de traitement
   • 「禁止歧視事由」：motifs de discrimination interdits
   • 「窮盡列舉」：énumération exhaustive
   • 「婚姻無效」：nullité du mariage
   • 「得撤銷」：annulation du mariage
   • 「裁判離婚」：divorce prononcé par le tribunal

2. 法文法律文體
   法律文件常使用 dispose que、prévoir que、relèvent du champ d’application de、au motif que 等固定句型，使語氣正式、客觀且具規範性。

3. 長句與論證關係的重組
   原文包含「如……則……」「然……」「是……」「故……」等論證層次，翻譯時須分別使用 si、toutefois、ainsi、dès lors 等連接語，維持法律推論的邏輯。

解題方法

翻譯本題可依序處理：

1. 先確認法律主體與規範內容。
2. 將「例示而非窮盡列舉」翻成法文法律慣用語。
3. 將婚姻制度部分依「立法考量—生育功能—民法規定—結論」四個層次翻譯。
4. 最後處理同性婚姻與異性婚姻的比較，明確呈現「事實相同」與「差別待遇不合理」的結論。

參考譯文

第一段：平等權與禁止歧視事由

L’article 7 de la Constitution dispose : « Les citoyens de la République de Chine, sans distinction de sexe, de religion, de race, de classe sociale ou d’appartenance politique, sont tous égaux devant la loi. »

Les cinq motifs de discrimination interdits expressément énoncés par cette disposition ne constituent que des exemples et non une énumération exhaustive. Ainsi, les différences de traitement fondées sur d’autres critères, tels que le handicap physique ou mental et l’orientation sexuelle, relèvent également du champ d’application des normes de cette disposition relatives au droit à l’égalité.

第二段：婚姻制度與生育功能

En ce qui concerne le fait que le législateur national réglemente le mariage entre personnes de sexe différent et institue ainsi le régime matrimonial, les facteurs pris en considération peuvent être multiples.

Si l’on considère que le mariage a notamment pour fonction de garantir la procréation et la perpétuation de la descendance, cette considération n’est certes pas dépourvue de fondement. Toutefois, le chapitre du Code civil consacré au mariage ne prévoit pas que la capacité de procréer constitue une condition du mariage entre deux personnes de sexe différent ; il ne prévoit pas non plus que l’impossibilité de procréer après le mariage ou l’absence de procréation constitue une cause de nullité du mariage, d’annulation du mariage ou de divorce prononcé par le tribunal.

La procréation et la perpétuation de la descendance ne constituent donc manifestement pas un élément indispensable du mariage.

第三段：同性婚姻與差別待遇

Le fait que deux personnes de même sexe ne puissent pas naturellement avoir d’enfants produit le même résultat que l’impossibilité objective, pour deux personnes de sexe différent, d’en avoir ou leur décision subjective de ne pas en avoir.

Dès lors, refuser à deux personnes de même sexe la possibilité de se marier au motif qu’elles ne peuvent pas assurer la procréation et la perpétuation de la descendance constitue manifestement une différence de traitement dépourvue de caractère raisonnable.

重要句型與用字解析

1. 「第7條規定」

L’article 7 de la Constitution dispose :

• article 7：第7條。
• de la Constitution：憲法的。
• disposer 在法律文體中表示「規定、明文規定」。
• 相較於一般用語 dire，disposer 更符合法規翻譯的正式語氣。

2. 「無分男女、宗教、種族、階級、黨派」

sans distinction de sexe, de religion, de race, de classe sociale ou d’appartenance politique

• sans distinction de：不區分、不因……而有所差別。
• 「男女」不宜直譯為 hommes et femmes，法律文體使用 sexe 較精確。
• 「階級」譯為 classe sociale，比單獨使用 classe 更清楚。
• 「黨派」可用 appartenance politique，表示政治或政黨歸屬。

3. 「在法律上一律平等」

sont tous égaux devant la loi

être égal devant la loi 是「法律之前平等」的固定表達。tous 用來表現「一律」，置於 égaux 前後均可，本譯文採取較自然的 sont tous égaux devant la loi。

4. 「僅係例示，而非窮盡列舉」

ne constituent que des exemples et non une énumération exhaustive

• ne ... que：僅僅、只是。
• exemple：例示、例子。
• énumération exhaustive：窮盡列舉。
• 法律翻譯中，exhaustif 表示「完整涵蓋全部項目」，因此能準確表現「非窮盡列舉」。

5. 「以其他事由為分類標準」

les différences de traitement fondées sur d’autres critères

• différence de traitement：差別待遇。
• être fondé sur：以……為基礎、基於……。
• critère：判準、分類標準。
• 「其他事由」在此並非單純原因，而是平等審查中的分類依據，因此使用 critères 比 raisons 更恰當。

6. 「亦屬本條平等權規範之範圍」

relèvent également du champ d’application des normes de cette disposition relatives au droit à l’égalité

• relever de：屬於……範圍、受……規範。
• champ d’application：適用範圍。
• normes relatives au droit à l’égalité：關於平等權的規範。
• également 對應「亦」，應保留在句中以呈現規範範圍的擴張。

7. 「國家立法規範異性婚姻，形成婚姻制度」

le législateur national réglemente le mariage entre personnes de sexe différent et institue ainsi le régime matrimonial

本題為法文寫作題，要求以法文探討「台灣的經濟發展與民主法治發展之關係」，並需至少分成四個段落。此題旨在評量考生在法律、政治、經濟等領域的跨文化理解能力，以及運用法文進行複雜論述的能力。

解題思路：

1. 理解題目核心： 題目要求探討的是「關係」(relation)，這意味著需要分析兩者之間的相互影響、促進或阻礙作用。經濟發展與民主法治是兩個獨立但又相互關聯的面向。

2. 構思論點與段落結構： 至少四個段落，可以考慮以下結構：

   • 第一段：引言 (Introduction)
     • 點出台灣經濟發展與民主法治發展的重要性和相互關聯性。
     • 簡述本文將探討的面向。
   • 第二段：經濟發展對民主法治的促進作用 (Economic Development's Contribution to Democracy and Rule of Law)
     • 經濟發展帶來中產階級興起，提升公民意識與參與度。
     • 經濟發展提供資源，支持獨立媒體、學術研究，監督政府。
     • 經濟開放與全球化，有助於引進民主與法治的觀念。
   • 第三段：民主法治對經濟發展的保障與推動作用 (Democracy and Rule of Law's Support for Economic Development)
     • 法治提供穩定的預期，保障財產權、契約自由，吸引外資。
     • 民主監督與權力制衡，減少貪腐，提高政府效率與公信力。
     • 健全的法治環境有利於創新、市場競爭，促進產業升級。
   • 第四段：挑戰與未來展望 (Challenges and Future Outlook)
     • 可能存在的挑戰，例如經濟發展可能加劇貧富差距，影響社會公平；或民主政治中的民粹主義可能對法治造成衝擊。
     • 強調兩者相輔相成、協同發展的重要性。
     • 總結台灣經驗的獨特性與啟示。

3. 關鍵法文詞彙與片語：

   • 經濟發展 (développement économique)
   • 民主法治 (démocratie et État de droit)
   • 關係 (relation, lien, corrélation)
   • 相互影響 (influence mutuelle)
   • 促進 (promouvoir, favoriser, encourager)
   • 保障 (garantir, protéger)
   • 挑戰 (défis)
   • 中產階級 (classe moyenne)
   • 公民意識 (conscience civique)
   • 參與度 (participation)
   • 財產權 (droit de propriété)
   • 契約自由 (liberté contractuelle)
   • 吸引外資 (attirer les investissements étrangers)
   • 權力制衡 (séparation des pouvoirs, équilibre des pouvoirs)
   • 貪腐 (corruption)
   • 公信力 (crédibilité)
   • 創新 (innovation)
   • 市場競爭 (concurrence sur le marché)
   • 產業升級 (mise à niveau industrielle)
   • 貧富差距 (écart de richesse, inégalités économiques)
   • 社會公平 (équité sociale)
   • 民粹主義 (populisme)
   • 相輔相成 (se compléter mutuellement, aller de pair)
   • 協同發展 (développement synergique)
   • 台灣經驗 (l'expérience taïwanaise)
   • 啟示 (enseignements, leçons)

4. 寫作注意事項：

   • 使用正式、學術性的法文。
   • 確保論點清晰，論據充分。
   • 注意段落之間的連貫性。
   • 檢查文法、拼寫和標點符號。

範文架構與內容（僅為架構，實際寫作需填充細節）：

I. Introduction

• Taiwan's remarkable economic growth and its transition to a vibrant democracy and robust rule of law are often cited as a model in Asia.
• This essay aims to explore the intricate relationship between these two crucial dimensions of Taiwan's development, highlighting their mutual reinforcement.
• We will examine how economic progress has paved the way for democratic consolidation and how a strong legal framework has, in turn, fostered sustainable economic prosperity.

II. The Catalytic Role of Economic Development in Fostering Democracy and Rule of Law

• The rise of a prosperous middle class, a direct consequence of sustained economic development, has been instrumental in demanding greater political freedoms and accountability.
• Economic prosperity has provided the resources necessary for the development of independent media, academic institutions, and civil society organizations, which play a vital role in checks and balances.
• Furthermore, Taiwan's integration into the global economy has exposed its society to international norms and values, including those related to democracy and the rule of law, thereby accelerating its own democratic transition.

III. The Foundational Contribution of Democracy and Rule of Law to Economic Prosperity

• A well-established rule of law is paramount for economic stability. It ensures the protection of property rights, contract enforcement, and predictable legal frameworks, which are essential for attracting domestic and foreign investment.
• Democratic governance, with its emphasis on transparency, accountability, and the separation of powers, helps to curb corruption and enhance the efficiency and legitimacy of public institutions.